Payer en ligne

La procédure de saisie immobilière par un Huissier de Beauvais Oise 60

Nos Huissiers de Justice sont à même de vous éclairer et vous conseiller sur les démarches à suivre pour saisir et faire vendre un bien immobilier appartenant à votre débiteur.

Tout créancier qu’il soit privilégié, hypothécaire, chirographaire peut pratiquer une saisie immobilière. La saisie immobilière comporte de nombreuses étapes qu’il est impératif de respecter afin de pouvoir espérer vendre ledit bien immobilier aux enchères.

La SCP CASTANIÉ – TALBOT – CASTANIÉ signifie un commandement de payer valant saisie. Cet acte ouvre la procédure et a pour effet de rendre l’immeuble indisponible. Les droits du saisi sont de ce fait restreints, le débiteur ne peut dès lors ni aliéner l'immeuble, ni le grever de droits réels.

Ce commandement de payer fait ensuite l’objet d’une publication au service de la publicité foncière dans un délai de 2 mois à compter de sa signification. Dans les 2 mois suivant cette publication, nous délivrons au débiteur saisi une assignation à comparaître à une audience d’orientation devant le Tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble.

Au cours de cette audience, le juge de l’exécution se prononcera quant au sort du bien immobilier de votre débiteur. Deux issues sont possibles :


La vente amiable

La vente amiable produit les mêmes effets qu'une vente volontaire, elle est passée devant un notaire. En revanche, le juge de l'exécution fixe les éléments suivants :


La vente forcée

À défaut de contestation, de demande fondée interdisant la vente du bien ou de vente amiable, le juge ordonne, au sein du jugement d'orientation, la vente forcée du bien par adjudication.

La vente se déroule aux enchères publiques, à l’audience du juge. Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. À défaut d'adjudication, le créancier est déclaré adjudicataire à hauteur de ce montant. Notons que les enchères ne peuvent être faites que par l'intermédiaire d'un avocat. L'adjudication entraîne la vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.

Dans les 10 jours suivant la vente, toute surenchère est possible. Toute personne peut proposer, par l'intermédiaire d'un avocat, un prix plus élevé (10 % minimum). Une date d'audience de surenchère est fixée par le juge de l'exécution dans un délai de 2 à 4 mois suivant la déclaration de surenchère.