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Les congés locatifs par un Huissier Beauvais Oise 60

Face à la complexité des textes, l’intervention d'un Huissier de Justice pour la rédaction du congé pour le compte du propriétaire ou du locataire est une garantie de bonne fin.

Nous sommes à votre disposition pour rédiger et délivrer tous vos congés quel que soit le type de locaux loués (habitation, commercial, professionnel, saisonnier, garage….).

L’établissement de vos congés

Le congé du bailleur :

À la différence du droit commun (article 1737 du Code civil), le bail d’un local à usage d’habitation principale ne cesse pas de plein droit à l’expiration du terme fixé. Le bailleur qui souhaite y mettre fin ne peut congédier le locataire qu'au terme du bail c'est-à-dire, selon le cas, tous les trois ans ou tous les six ans.

De plus, le locataire ne peut être congédié que pour les motifs limitativement énumérés par la loi (Loi n° 89-462, 6 juill. 1989, article 15, I), c'est-à-dire :

Quelle que soit la nature du congé que délivre le bailleur, la règle est la même, le délai de préavis est de six mois.

Toute irrégularité affectant le congé va entraîner la reconduction du bail pour trois ou six ans.

Le recours à la lettre recommandée peut conduire à de nombreux incidents contentieux. En effet, si le locataire ne retire pas la lettre recommandée ou la "refuse", il peut alors différer le point de départ du délai de préavis et le cas échéant, obtenir que le congé soit considéré comme tardif.
Si vous avez utilisé la lettre recommandée pour donner congé à votre locataire et que vous constatez que ce dernier ne l'a pas retirée, il est conseillé de s’empresser de réitérer par acte d’Huissier de Justice, à condition d'être encore dans les délais pour le faire.

Le congé du preneur :

Le locataire peut donner congé à tout moment à son propriétaire. Il doit cependant respecter un délai de préavis de 3 mois. Ce délai peut être réduit à 1 mois dans certains cas limitativement énumérés par la loi.

Bon à savoir

En matière d’habitation Le locataire est sous certaines conditions (d'âge et de ressources), à l'abri du congédiement sauf si le bailleur est lui-même âgé et dispose également de ressources modestes ou lui propose un relogement.

La délivrance de vos congés

Les actes des huissiers étant authentiques, leurs dates d'envoi et de réception le sont également.


Si vous êtes concernés :

Contactez notre Etude de Beauvais Contactez notre Etude d'Abbeville

qui saura vous conseiller, rédiger et signifier le congé dans les délais légaux.