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La procédure d'injonction de payer par un Huissier Beauvais Oise 60

La procédure d’injonction de payer est très utilisée pour le recouvrement des créances. Elle tient son succès de son caractère non contradictoire.

La SCP CASTANIÉ – TALBOT – CASTANIÉ vous épaule pour le dépôt de la requête en injonction de payer ainsi que pour le recouvrement de votre créance.

Le dépôt de la requête

La procédure d’injonction est une procédure formée par requête à l’initiative d’un créancier, et vise le recouvrement de certaines créances (article 1405 du Code de Procédure Civile). Il s’agit de démontrer votre créance, pour ce faire il convient de produire en annexe l’ensemble de vos pièces justificatives.

L’ordonnance « portant injonction de payer »

En cas de succès, l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge ordonne au débiteur de payer une certaine somme, à charge pour lui de former opposition en cas de désaccord.
Une fois transmise à l’une de nos Études, votre ordonnance devra être signifiée par nos Huissiers de Justice ou clercs assermentés directement à votre débiteur et dans un délai de six mois à peine de nullité.

L’opposition du débiteur

Le débiteur condamné peut « s’opposer » à l’ordonnance portant injonction de payer. Cette opposition donne alors lieu au rétablissement d’une procédure contradictoire.

L’exécution de l’ordonnance

En cas d’inertie de votre débiteur après un délai d’un mois suivant la signification de la décision, notre étude s’engage à obtenir l’apposition de « la formule exécutoire » sur votre ordonnance portant injonction de payer. Cette apposition confère à votre ordonnance la valeur d’un jugement, permet son exécution et, in fine, le recouvrement forcé de votre créance.