Les mesures conservatoires par un Commissaire de Justice / Huissier Beauvais Oise 60

En notre qualité de Commissaire de Justice / Huissier, nous avons seul la possibilité de procéder aux saisies conservatoires (article L. 122-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Juriste expérimenté, notre expertise nous permet d’immédiatement prendre les mesures utiles afin de garantir la possibilité d’une exécution future.

Les mesures conservatoires de composent des :

SAISIE CONSERVATOIRE et des SÛRETÉS JUDICIAIRES

Les conditions de leur mise en œuvre sont identiques :

• Justifier d’une créance fondée en son principe (peu importe qu’elle soit civile, commerciale, légale, contractuelle, délictuelle….), ce doit être une créance de somme d’argent. S’il s’agit d’une créance de restitution ou de délivrance d’un bien corporel, il sera procédé par saisie-revendication.
• Établir les circonstances susceptibles de menacer son recouvrement : le créancier doit apporter la preuve que sa créance est menacée, soit par les agissements du débiteur soit par l’évolution de la situation financière ou patrimoniale de ce dernier.

Les saisies conservatoires

Saisies sans autorisation préalable : une autorisation judiciaire préalable n’est pas nécessaire lorsque :

• Le créancier est en possession d’un titre exécutoire ou une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire,
• En cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque,
• Pour un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un bail écrit.

Saisies sur autorisation préalable : dans tous les autres cas, il s’agira de saisir le Juge de l’exécution ou le Président du Tribunal de commerce sur requête (article L. 511-3 du Code des procédures civiles d’exécution).

Que peut-on saisir ?

• Saisie conservatoire de créance,
• Saisie conservatoire de biens meubles corporels,
• Saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières.

Ces saisies ont pour effet de rendre les biens indisponibles.

Les sûretés

Les sûretés peuvent être constituées sur :

• Un immeuble.
  Il s'agit de l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire au Service de la Publicité Foncière du lieu de situation de l’immeuble.
• Un fonds de commerce = nantissement sur fonds de commerce.
• Des parts sociales ou des valeurs mobilières = nantissement de ces parts ou de ces valeurs.

Les biens grevés d'une sûreté judiciaire peuvent être vendus, mais le créancier inscrit dispose de droits sur le prix.

Les mesures conservatoires après ouverture d’une succession : Depuis la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, les Commissaires de Justice / Huissiers sont habilités pour accomplir, à la demande des parties et après l’ouverture d’une succession, les mesures conservatoires qui s’imposent selon la valeur des biens meubles : apposition de scellés ou encore établissement d’un état descriptif. Lorsque les biens sont dénués de valeur, le Commissaire de Justice / Huissier dresse un procès-verbal de carence (Article 1304 et suivants du code de procédure civile).