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Les mesures conservatoires par un Huissier Beauvais Oise 60

En notre qualité d’Huissier de Justice, nous avons seul la possibilité de procéder aux saisies conservatoires (article L. 122-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Juriste expérimenté, notre expertise nous permet d’immédiatement prendre les mesures utiles afin de garantir la possibilité d’une exécution future.

Les mesures conservatoires de composent des :

SAISIE CONSERVATOIRE et des SÛRETÉS JUDICIAIRES

Les conditions de leur mise en œuvre sont identiques :

Les saisies conservatoires

Saisies sans autorisation préalable : une autorisation judiciaire préalable n’est pas nécessaire lorsque :

Saisies sur autorisation préalable : dans tous les autres cas, il s’agira de saisir le Juge de l’exécution ou le Président du Tribunal de commerce sur requête (article L. 511-3 du Code des procédures civiles d’exécution).

Que peut-on saisir ?

Ces saisies ont pour effet de rendre les biens indisponibles.

Les sûretés

Les sûretés peuvent être constituées sur :

Les biens grevés d'une sûreté judiciaire peuvent être vendus, mais le créancier inscrit dispose de droits sur le prix.

Les mesures conservatoires après ouverture d’une succession : Depuis la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, les Huissiers de Justice sont habilités pour accomplir, à la demande des parties et après l’ouverture d’une succession, les mesures conservatoires qui s’imposent selon la valeur des biens meubles : apposition de scellés ou encore établissement d’un état descriptif. Lorsque les biens sont dénués de valeur, l’huissier de justice dresse un procès-verbal de carence (Article 1304 et suivants du code de procédure civile).