Payer en ligne

La procédure d'expulsion par un Huissier Beauvais Oise 60

En matière d’expulsion comme pour toutes les mesures d’exécution forcée, l’Huissier de Justice bénéficie d’un monopole (article L. 122-1 Code des procédures civiles d’exécution). Cette mesure concerne la libération d’un immeuble ou d’un lieu habité, il peut s'agir d'une habitation, d'un parking, d'une aire de stationnement, d'une entreprise lors de grève…..

La procédure d’expulsion d’un local affecté à l’habitation principale consécutive à des impayés de loyer

Le commandement de payer

Le véritable point de départ de la procédure d’expulsion de votre locataire est matérialisé par la signification d’un commandement de payer contenant la clause résolutoire de votre bail qui devra figurer sur l'acte à l’identique à peine de nullité.

L’assignation en référé (ou au fond)

La saisine du Tribunal d’Instance territorialement compétent sera assurée par notre équipe d’Huissiers de Justice grâce à l’application d’une procédure d’urgence dite « de référé » ou au fond, selon les cas. Notre Étude s’attachera à rédiger et signifier, à votre locataire, ladite assignation demandant la résiliation de votre contrat de bail ainsi que « la condamnation au paiement des arriérés de loyer » .

La procédure devant le Tribunal d’Instance

Lorsque la cause de résiliation du bail est le non-paiement des loyers, le juge peut accorder des délais de paiement au locataire. Le locataire doit pour cela être en situation de pouvoir régler sa dette locative. Cette condition n’existe pas en matière commerciale. Pendant ce délai, la résiliation du bail est suspendue sous réserve du respect des modalités de remboursement fixées par le juge.

Si la situation est obérée, la résiliation du bail sera constatée par le Juge, le locataire devient occupant sans droit ni titre, dès lors qu’il ne quitte pas volontairement les lieux, il est susceptible d’être expulsé.

L’application de votre décision judiciaire

Préalablement à l’expulsion de votre locataire proprement dite, nos Huissiers de Justice procéderont à la signification de la décision obtenue ainsi que d’un commandement de quitter les lieux impartissant un délai de deux mois au locataire pour s’exécuter. Il n’y a pas de délai minimum prévu par la loi pour expulser un local non destiné à l’habitation.

Le concours de la force publique

A l’expiration des délais, nous adressons à la Préfecture une réquisition de concours de la force publique qui contient le détail de l’ensemble des démarches déjà effectuées et des obstacles rencontrés. L'État a deux mois pour répondre, sans quoi, le bailleur peut engager la responsabilité de l'Etat et demander à être indemnisé du fait de l'impossibilité d’engager l'expulsion.

Les opérations d’expulsion

Nous dressons un procès-verbal décrivant les opérations et indiquant les personnes présentes.
Cet acte est remis à la personne expulsée ou, signifié.
Le sursis légal de la période hivernale devra être respecté (pas d’expulsion du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante).
Attention ce délai ne s’applique pas pour les locaux dont le bail est commercial, rural ou professionnel.