En cas de départ à la cloche des bois de vos locataires, nous vous apportons notre soutien en mettant en œuvre la procédure spécifique de reprise des locaux abandonnés. Aux termes de cette procédure, le bailleur peut, lorsque des éléments lui laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, mettre le locataire en demeure de justifier qu’il occupe le logement.
Toute reprise de votre logement sans notre intervention sera considérée comme illicite et ouvre de ce fait un droit à réparation au locataire (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 06/07/2017).
Cette mise en demeure est réalisée par acte de Commissaire de Justice / Huissier, nous la signifions au locataire. En cas de non-réponse dans le mois de la signification, il nous incombe de constater l’état d’abandon du logement.
Pour établir l’état d’abandon du logement en vue de voir constater en justice la résiliation du bail, nous nous rendons sur place afin de dresser un constat. Si le logement nous semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l’indication qu’ils paraissent ou non avoir une valeur marchande.
Nous déposons, pour votre compte, une requête auprès du Juge du Tribunal d’instance afin d’obtenir une ordonnance constatant l’abandon du logement, la résiliation du bail et l’autorisation de reprendre les locaux. Par la même requête, la condamnation du locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail peut être demandée.
S’il ressort notamment du constat d’inoccupation des lieux et du défaut
d’exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été
abandonné, le juge du tribunal d’instance constate la résiliation du bail
et ordonne la reprise des lieux. Le cas échéant, il statue sur la demande
en paiement.
Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours sauf, à
procéder selon les voies de droit commun.
Nous signifions au locataire et aux derniers occupants du chef du locataire
connus l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire.
Dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, le locataire ou
tout occupant de son chef peut former opposition.
La procédure de reprise des lieux est menée à son terme par le Commissaire de Justice / Huissier, soit lorsque celui-ci constate que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les lieux
Nous menons la procédure à son terme à l’occasion des opérations de reprise des locaux, nous établissons alors un procès-verbal détaillé de la reprise.