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Compétence territoriale (Cour d'Appel de Versailles)

Etude de AbbevilleEtude de BeauvaisEtude de Pontoise

Différentes zones géographiques selon nos missions

Activités réglementées : Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel de Versailles, comprenant le(s) département(s) : Val d'Oise (95), Hauts de Seine (92), Yvelines (78).

Activités concurrentielles : Notre compétence est nationale pour certaines missions. Pour plus de détails, voir ci-dessous :

Activités concurrentielles

Notre compétence est nationale

< 100 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville pour les missions détaillées ci-dessous :

< 200 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville sous conditions de délais, pour les missions détaillées ci-dessous :

> 200 km

ville cp

Nous n'intervenons pas sur cette ville.

Nous pouvons toutefois vous orientez vers un correspondant territorialement compétent.

Pour obtenir ses coordonnées,
contactez-nous au
01 39 33 07 37.

Pour ces 8 missions

Compétence Européenne

Compétence Internationale

Définition

Compétence territoriale de la Cour d'Appel