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Déclarer un jeu-concours à un Commissaire de Justice / Huissier Beauvais Oise 60


Quelle est notre mission ?

Depuis la loi du 20 Décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, le dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’une Étude d’Huissier de Justice n’est plus obligatoire.

Néanmoins, il convient de préciser que ledit dépôt reste indispensable si vous souhaitez vous prémunir contre d’éventuelles contestations pouvant survenir lors du déroulement de votre jeu-concours.

L’Étude est donc à même de :

À quel moment intervenons-nous ?

Avant l’ouverture du jeux-concours

Pendant le déroulement du jeu-concours

À l’issue du jeu-concours